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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 03PA01820
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu I° enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Zivorad X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier-Faure, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98790 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1992 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 18 mai 2004, 00PA02605
...SCP LE SERGENT-ROUMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2000, sous le n° 00PA02605, présentée pour la SARL PRIOVIANDE, dont le siège est ZAC de Courtillière, rue de la Noue Guimante, 77400 Saint Thibault des Vignes, par la SCP Le Sergent X..., avocat ; la SARL PRIOVIANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 935816-935817-935819, en date du 18 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et...
...SCP LE SERGENT-ROUMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01642, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant chez ..., par la SCP LE SERGENT-ROUMIER avocats ; Classement CNIJ : 19.02.02.02 19.04.02.03 C M. et Mme Robert X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du prélèvement social de 1% auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2'/ de faire droit à leur demande de première...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA20067
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu 1' la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la société anonyme de distribution de Menneval SDM dont le siège social est à Menneval Eure, route de Rouen, par Me Y..., avocat ; la société anonyme SDM demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
