La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LE GRIEL - page 3

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE... ...SCP LE GRIEL ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 22 janvier, 22 avril, 22 juillet, 28 septembre et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... G... C..., E... G... C... et F... G... C...-H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 novembre 2019 en tant qu'il autorise M. B... D... à changer son nom en " de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 30 avril 2003. Par une décision n°18031357 du 14 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405098 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE03560 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, M. D... B..., Mme C... A... et M. E... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face...

56-04-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. - DÉCISION DE NE PAS RECONDUIRE UNE AUTORISATION... ...SCP LE GRIEL...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n°s 18PA01650, 18PA02432 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le jugement de deux requêtes présentées devant cette cour par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité CDARS. 1° Sous le n° 425747, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 mai, 19 juillet et 18 septembre 2018 au greffe de la cour administrative d'appel...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT... ...SCP LE GRIEL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la rue de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Vernouillet. Par un jugement n° 1500972 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2017 du préfet du Bas-Rhin refusant l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 27 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1801791 du 29 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...SCP LE GRIEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur le versement des cotisations sociales dues, notamment, pour la reconstitution de ses droits à pension de retraite. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2018, l'association Fédération des offices publics de l'habitat, ès qualités de liquidateur de...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 octobre 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP LE GRIEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et la société éditrice de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de leur communiquer la convention de prêt conclue entre le Front national et ses prêteurs en 2014, d'enjoindre à la commission de leur...