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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT00221
...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mothiron Michel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, étendue au 31 mai 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mars 2021, 20NT01907
...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 344 euros en réparation des préjudices résultant de l'estimation erronée de sa pension de retraite par les services de la préfecture d'Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1602893 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA01946
68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement. ... ...SCP LAVISSE - BOUAMRIRENE - GAFTONIUC LBG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Safe a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de la commune de Le Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation de division pour deux villas individuelles sur une parcelle cadastrée section E n° 1902, située Serre de Laval, sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02539
...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 juin 2016 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de le nommer professeur certifié stagiaire. Il a également demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle la ministre de l'éducation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2019, 17NT02079
...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Laukama a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1503611 et 1602052 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et 8 octobre 2018, la SCI Laukama...
38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...SCP LAVISSE - BOUAMRIRENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 2 octobre 2015 décidant le retrait d'une subvention qui lui avait été accordée pour la rénovation d'un logement et mettant à sa charge une somme de 7 143 euros. Par un jugement n° 1506294 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 février 2018, 16NT02181
...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ND Logistics a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2014 confirmant l'avis du médecin du travail du 17 octobre 2014 relatif à l'aptitude au travail de Mme C...et la décision du ministre du travail du 27 février 2015 en tant qu'elle confirme la décision du 22 décembre 2014 ; Par un jugement n° 1501528 du 12 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 11LY00842
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LAVISSE BOUAMRIRENE...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0706062 du 1er février 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé la SARL Gamboni Restauration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
