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26 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 19LY03217

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Livet-et-Gavet au versement de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par son refus de le titulariser dans le corps des contrôleurs de travaux territoriaux. Par un jugement n° 1605919 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de...

France | 13/07/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY02580

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par deux demandes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère l'a licenciée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et de condamner le département de l'Isère à lui verser des dommages et intérêts en réparation des...

France | 28/01/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17LY04205

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Grenoble à l'indemniser de l'ensemble des préjudices causés par son éviction illégale en lui versant la somme de 111 133 euros ; 2° d'enjoindre au maire de Grenoble de reconstituer l'intégralité de ses droits à retraite pour la période litigieuse à compter de la décision...

France | 17/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02239

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... B..., ensemble la décision explicite du 23 juin 2015 par...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02249

...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900387 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02250

...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... Q..., M. BC..., M. AV... G..., M. AU... H..., M. K... AQ..., M. L... AY..., M. D... AR..., M. AG... AD..., M. AV... S..., M. U... AE..., M. J... AF..., M. AJ... T..., M. P... BA..., M. AI... C..., M. AM... AT..., M. E... M..., M. AJ... W..., M. BB... R..., M. AO... N..., M. AJ... AK..., M. AH... X..., M. B... Z..., Mme AB... AW..., M. AZ... AL..., M. I... AX..., M. AC... AA..., M. AZ... O... et M. AS... AP... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02253

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900388 du 15 avril 2019, le tribunal...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02257

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900392 du 15 avril 2019, le tribunal...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02258

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900350 du 15 avril 2019, le tribunal...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 septembre 2019, 19LY02274

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900394 du 15 avril 2019, le tribunal...

France | 12/09/2019 | 5ème chambre
 
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