La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338194
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00023 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2011, 350870
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Angélique A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 303154 du 11 mai 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle l'a renvoyée, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 30 novembre 2006 et la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande de versement du complément de libre choix du mode de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mars 2011, 346885
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est 71 rue Sénac de Meilhan à Marseille 13001, LES AMIS DE LA TERRE FRANCE, dont le siège est 2B rue Jules Ferry à Montreuil 93100, M. Antoine A, demeurant rue ..., M. Gilles B, demeurant ..., et Mme Isabelle C, demeurant ... ; le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 332281
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES CAR... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 332281, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS, dont le siège est Collines de Montal au Moule 97160 ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01982-07BX02015-09BX00874 du 25 juin 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2011, 325478
...BROUCHOT ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2009 et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, dont le siège est ZI Zone Bleue à Rouxmesnil 76370 ; la SOCIETE CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01722 du 22 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0402611 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 337280
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - REFUS D'ACCORDER UNE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 303154
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Angélique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0644 du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant implicitement sa demande tendant au versement de l'indemnité de missions des préfectures et à l'attribution de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 309086
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION, dont le siège est au 18 rue de Provence à Paris 75009 ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION SNCAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03961 du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9918932/1 du 28 juillet 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 330051
26 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - PERSONNES INCARCÉRÉES - NOTIFICATION D'UN... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00621 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 4 du jugement n° 0203468 du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229920
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 32, rue de Lyon, B.P. 40 à Mâcon 71002 ; Mme X, demeurant ... ; M. Y, demeurant ... ; Mme Z, demeurant ... ; M. A, demeurant ... ; M. B, demeurant ... ; M. C, demeurant ... ; Mme D, demeurant ... ; M. E, demeurant ... ; Mme F, demeurant ... ; M. G, demeurant...
