La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 308649
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghaouti A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 décembre 2004 rejetant sa demande de pension de victime civile de la guerre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 299986
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel, a, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 février 2010, 325555
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a prononcé la radiation des cadres de M. Jean-Philippe A...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320693
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA01064 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-112 du 18...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 331134
...SPINOSI ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02413 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête des consorts D, a annulé le jugement n° 0406346 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 326516
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais accordant à M. Pierre A une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 353839
...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2010 et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0405470 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le maire de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 1er mars 2004 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349692
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 30 août et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BLEU AZUR, dont le siège est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0306480/2 et 0510806/2 du 17 mars 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 335472
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2010 et 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sfia A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800329 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux, ancien militaire de l'armée française décédé le 24 octobre 2004 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 337628
...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2010 et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0303695 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée pour une période de douze mois à compter du 1er mars 2003 ; 2° réglant l'affaire au fond...
