La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 9
Page 9 des 269 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304387
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé conjointement avec son ex-épouse, tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 310291
...FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dimitry A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 mars 2006, 272701
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée contre le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349998
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100050 du 20 janvier 2011 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 lui concédant un titre de pension de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurit...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275155
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 pour un immeuble dont elle est...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 269777
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 27 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 270766
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE dont le siège est ... ; la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275156
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1° sous le n° 275156 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 juin 2006, 290261
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande des consorts A, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 312177
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORION 42, dont le siège est Domaine de bonne source à Narbonne 11000 ; la SOCIETE ORION 42 demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 297266 du 17 octobre 2007 par laquelle il a annulé la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2006 autorisant la société Odin...
