La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 7
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273951
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vahe A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole de Genève du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 270588
...SCP LAUGIER, CASTON ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273952
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lusine A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 270411
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION D'ACTIVITÉ.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 26 novembre 2004, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 285027
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2001 ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292705
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉ DE 5 % POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION DE LA TVA DUE À... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEME, dont le siège est 71, rue Paul Vaillant Couturier B.P. 200 à Levallois-Perret 92306 ; la SOCIETE SIDEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281062
...RICARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 289613
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RÈGLES APPLICABLES DANS LE CADRE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 289613, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HALLUMECA, dont le siège est 37, rue des Ecoles à Baisieux 59780 ; la SOCIETE HALLUMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 13 mars 2003 par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 septembre 2007, 296276
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 296276, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA SMCP-ETABLISSEMENTS RIGAUD, dont le siège social est 905, avenue de la Gare à Pontcharra 38530 ; la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA-ETABLISSEMENTS RIGAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 270410
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - APPLICABILITÉ DE L'ART. 6, PAR.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de...
