La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 6

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a confirmé la décision d'inaptitude au travail prise à son encontre le 22 mars 2002 par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Valérie X, demeurant... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant la requête de Mme Y... , agissant pour le compte de sa fille mineure Valérie X, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la récupération de la somme de 196...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz, a, à la demande de M. Patrick X, annulé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions de la Moselle et reconnu à M. X droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de phlébite du membre inférieur gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ELYS, dont le siège est à Boudaric, CD 579 à Vallon-Pont d'Arc 07150, et par la société MICIPRA, dont le siège est au lieudit Champ du Soulier , à Pradons 07120, qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société LIDL l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte de...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2001 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, d'une part, a infirmé le jugement du 3 mai 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant admis son droit à pension pour cervicalgies, d'autre part, a confirmé la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1992 lui...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taïeb Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X... Y, épouse Y... ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée en France ; 3° de mettre...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAFLOR ESTABLISHMENT, dont le siège est situé 9490 à Vaduz Liechtenstein ; la SOCIETE LAFLOR ESTABLISHMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 2003 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a accordé un permis de construire ; 2...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2003 et 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CELOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CELOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur déféré du préfet du Cantal, a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal...