La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 4
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 233480
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 juillet 2003, 258142
54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal administratif par M. Yves X ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 septembre 2003, 259772
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 240989
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 17 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 8 octobre 2001 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Khirddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 251164
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2002 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mazen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie, option diagnostic ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'Ordre des médecins de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de six mois ; 3° de condamner le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248532
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahoua X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 243110
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par le lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a d'une part annulé ses arrêtés du 28 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; et d'autre part condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 253635
...SCP LAUGIER, CASTON ; HEMERY...Vu 1°, sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 252735
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN A.D.I.S.C., dont le siège est 44, avenue du Lapin Blanc à Marseille 13008 et l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORAL, dont le siège est Route de Santa Giulia Precojo à Porto-Vecchio 20137 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2002 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 avril 2003, 242204
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 janvier et le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Qian X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...
