La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 17
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 362495
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste SA, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00971 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, à la demande de M. A...B..., d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 21 octobre 2013, 358183
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02521 du 1er février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602172 du 23 mars 2010 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 341560
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09016928 du 30 avril 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 août 2009 du directeur général de l'Office français de protection...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 308405
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant 50 ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 347742
...GEORGES ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf-Grasse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00271 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme Lutgarde A, a, d'une part, annulé le jugement du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 345965
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdellah A, demeurant C/ Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00955 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - AVIS À TIERS DÉTENTEUR -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04LY00233 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 330782
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Gestion Camping Caravaning, dont le siège est 44 route de la Corniche, PN 44, à Boulouris 83700, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Gestion Camping Caravaning demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00313 et n° 06MA00940 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annul...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338743
...BALAT ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01138 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0611699 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles, saisi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 328216
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRINCIPE DE NEUTRALITÉ... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA PINEDE, dont le siège est 2103 route de la Fouasse aux Mathes 17570, représentée par son gérant ; la SARL LA PINEDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00313 du 17 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
