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...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en un déplacement d'office à l'intérieur du département. Par un jugement n° 1802750 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement à Mme E... G... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1601268 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 aout 2018, M. C..., représenté par la SCP Laudrain-Gicquel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, 1'annulation des décisions de rejet des 28 et 29 juin 2012, de la notification de l'avis à tiers détenteur du 23 mars 2012, et de la mise en recouvrement de l'avis complémentaire d'imposition du 18 janvier 2012, d'autre part, le remboursement des impositions et pénalités recouvrées et, enfin, la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1202828 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...