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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 juillet 2023, 22MA00422
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté au pôle " missions foncières et RRPIE " au sein du service local du domaine. Par un jugement n° 1901166 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que la décision rejetant implicitement son recours du 13 juillet 2017. Par une ordonnance n° 1701043 du 23 novembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont refusé de reconnaître imputable au service...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio l'a mise à la retraite d'office, ensemble la décision du 13 février 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre audit centre hospitalier de la réintégrer et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 1 000 euros par jour de...
