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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004605 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles de terres d'une superficie...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC BEZU, dont le siège social est 16 rue de Caumont à Tollent 62390, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague ; le GAEC BEZU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002536 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12DA01235
04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale.... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140, représenté par son président, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Pagin, avocat ; Le centre communal d'action sociale de Caumont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904046 en...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005453 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a refusé de surseoir à statuer...
