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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP LAFONT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans le service des urgences de cet établissement le 25 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP LAFONT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103596 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP LAFONT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021-340-273 du 23 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102170 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...