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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 21DA01407
...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme G... B... épouse E... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. I... C... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, dont neuf parcelles appartiennent à M. et Mme E... et six parcelles à d'autres propriétaires, ensemble la décision implicite du 26 juin 2016 de rejet de leur recours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX01184
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIES DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018/23 du 15 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Buzançais a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Tinselves a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la SCEA C... l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 17 ha 31 a 06 ca de terres situées sur les communes de Vauxaillon, Leuilly-sous-Coucy, Terny-Sorny et Neuville-sur-Margival, précédemment mises en valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01484,18DA01573
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme H... D... épouse F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. J... E... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres...
