Recherche de avec pour avocat SCP LACHAT MOURONVALLE dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2012 sous le n° 12LY00533, présentée pour la société SCMA, dont le siège est sis BP 393 à Annecy cedex 73013 par Me Mouronvalle ; La société SCMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702091 du 28 décembre 2011 qui, à la demande de M. C et autres, a annulé l'arrêté, en date du 7 décembre 2006, par lequel le maire d'Etrembières lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la...

60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Marc A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901190 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 240 989,68 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance par la préfecture de l'Isère de certificats...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LACHAT-MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour M. Marc A, domicilié ... ; M. MEUNIER-CARRUS-VINCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801859 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la...