Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 469536
... ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 446628
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, et la décision du 13 septembre 2018 par laquelle la CNRACL a confirmé ce refus. Par un jugement nos 1808670, 1811501 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 441096
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 431716
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris II a engagé contre M. E... B... D... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. B... D... la sanction de l'exclusion de l'université pour une année. Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. B... D... contre cette...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 422451
...SCP L. POULET, ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole de la Charente a confirmé la récupération d'un indu de 13 111,52 euros au titre d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014 et d'aides exceptionnelles de fin d'années 2012 et 2013 et rejeté sa demande de remise gracieuse ; - à titre principal, de la...
