Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2022, 452791
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés Le Polygone et le Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er août 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un arrêt n° 19MA04432 du 22 mars 2021, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 455817
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la Commission nationale d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 décembre 2022, 461901
135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de proclamer élu M. E... J... en remplacement de Mme H... K... D..., démissionnaire, au sein du conseil municipal de Paea. Par un jugement n° 2100316 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 437794
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 18MA01159 du 18 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 21 décembre 2017 et enjoint à la Commission nationale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2020, 18-24287
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Erreur supérieure à la décimale -... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 430 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 18-24.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2020 1°/ M. J... E..., 2...
