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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA03882
...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour la SCI Le Mérou représentée par son gérant M.B..., ayant son siège 6 promenade des Anglais à Saint-Maur-des-Fossés 94210, par MeC... ; la SCI Le Mérou demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307853 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2013 qui l'a condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. A...E..., domicilié ...par MeD... ; M. E...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000581 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées au titre de sa baisse de traitement ; 2° de condamner la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur CANCA à lui payer la somme de 31 128,85 euros, assortie du...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 23 octobre 2009 et le 23 décembre 2009 et régularisés par la production des originaux le 26 octobre 2009 et le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Malenge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901577 du 18 août 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 par...
...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2008, complétée par mémoires enregistrés les 12 juin 2009 et 25 janvier 2010, présentée pour Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2007 par laquelle le vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la communauté d'agglomération...
...SCP KRUST PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domiciliée ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de 605 ares, au prix de 3,81 euros le mètre carré et...
...SCP KRUST PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504901-0606002-0606079 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Truchet des parcelles cadastrées AE 47 , AE 8, AE 11, AE 12 et AE 13, d'une superficie de 9 ha 19 a...
...SCP KRUST PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504906-0606003-0606082 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 42/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Arcise des parcelles cadastrées AI 107 d'une superficie de 29 a 60 ca, au prix de 3,81 euros le...
...SCP KRUST PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606005 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 43/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de l'échange de la parcelle cadastrée AI 123, d'une superficie de quarante mètres carrés, cédée par la société Décision à la commune et des parcelles cadastrées AI...
...SCP KRUST PENAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2006, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est situé 40 avenue Cronstadt BP 627 à Mont-de-Marsan 40006, par la SCP Krust-Penaud ; Le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Landes, la délibération du syndicat du 28 novembre 2005 arrêtant le règlement intérieur applicable aux salariés de droit priv...
...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la VILLE DE DUNKERQUE 59386, par la SCP Krust, Penaud ; la VILLE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304279 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle le maire de Dunkerque a accordé le paiement de la journée du 13 mai 2003 aux agents n'ayant pas accompli leur service à raison d'un mouvement de grève ; 2° de...
