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...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1803337 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie lui a réclamé une somme de 8 888, 90 euros. Par une ordonnance n° 1701541 du 1er septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1702654 du 25 septembre 2017, enregistrée le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet du Loiret a décidé de l'assigner à résidence pendant une durée de six mois aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, de réexaminer sa demande et de lui délivrer l'attestation prévue aux articles L. 741-2 et L. 743-1 du...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son transfert aux autorités suédoises en tant qu'autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de le mettre en possession d'un formulaire de demande d'asile dans un délai de...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer cette demande, sous astreinte de 120 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1800189 du 30 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer cette demande, sous astreinte de 120 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1800190 du 30 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : 1° Par deux ordonnances n° 1706834 et n° 1706836 du 19 décembre 2017, enregistrées le 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement sous les nos 416697 et 416701, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Elengy et Fosmax LNG à l'appui des demandes qu'elles ont formées devant ce...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault de lui restituer sa carte nationale d'identité, le cas échéant en menant une enquête administrative. Par une ordonnance n° 1800320 du 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aude, d'une part, d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aude, d'une part, d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il...