Recherche de avec pour avocat SCP KRIVINE, VIAUD dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de le réintégrer à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1705195 du 29 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY02454 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 26 juin 2019 au greffe de cette cour, présenté par...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et 1702543 du 12 mars 2019, le tribunal...

55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - DÉCLARATION AU CONSEIL RÉGIONAL DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nîmes l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2103545 du 2 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a délivré à la société à responsabilité limitée Alliantz Invest un permis de construire modificatif n° 2 concernant le " recalage altimétrique " d'une construction et la réalisation de clôtures pour un projet de construction d'une maison individuelle et ses annexes. Par un jugement n° 1801486 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 410 euros au titre de cette allocation et une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1603701 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX03426 du 25 juin 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : La société Est Environnement et la société Arches Démolition ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2016 par lesquels le préfet de la Moselle a mis à la charge de chacune d'elles une astreinte journalière de 85 euros, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, en vue d'obtenir l'exécution de ses arrêtés de mise en demeure du 17 février 2014. Par un jugement n° 1605715-1605759 du 13 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NC02100 du 12 décembre 2019...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3, 17 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT – EXONÉRATION DES MONUMENTS HISTORIQUES SOUS... ...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C... d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 795 A du code général des impôts à raison de la transmission du couvent des Soeurs Noires et de son parc, situés sur la commune de Vieil-Hesdin...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par un jugement n° 1803195 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat. Par une ordonnance n° 1813155 du 27 mai 2019, le président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2019...