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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 18 octobre 2007, 06DA01497

...SCP KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SELARL Kohn et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503414 du 27 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord lui a imposé des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site situé 200 rue Henri Barbusse...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02944

...SCP KOHN ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ..., par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme François X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social mis à leur charge pour les mêmes années...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 03LY01505

...SCP KOHN et ASSOCIES... 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PROCÉDURE DE TAXATION. - PROCÉDURE DE REDRESSEMENT. - IMPUTATION D'UN REHAUSSEMENT DE TAXE SUR UN CRÉDIT DE TAXE INITIALEMENT CONSTATÉ PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA MÊME PÉRIODE D'IMPOSITION. z19-06-02-07-03z Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives au pouvoir de rehaussement du service des impôts et en particulier de ses articles L. 10 et L. 13, ainsi que des dispositions de l'article 224 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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