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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, 19MA04963
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Aulas, ou subsidiairement le département du Gard, à réparer les conséquences dommageables de l'inondation de sa propriété le 28 novembre 2014 en lui payant la somme de 294 465,38 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande préalable, au titre des frais de remise en état de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA04958
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Midi Développement, M. E... F..., Mme G... B... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Midi Développement a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 20MA03011
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation transmise d'office au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiées SAS Midi Développement, M. C... D..., Mme E... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 19MA05270
03-07-05-03 Agriculture et forêts. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet du Gard portant réquisition des agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour abattre des bovins domestiques non identifiés en divagation sur le territoire de la commune de Saint-Bresson et, d'autre part, de déclarer illégales ensemble la mise en demeure remise le 16 juin 2017 et la décision remise le 26 juin 2017. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA03848
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Tour Sarrazine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le maire de Montaren et Saint-Mediers s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par le jugement n° 1602281 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2018 et par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01017
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1603814, le comité de quartier Charles Gide, M. D... B..., Mme V... R..., M. O... C..., M. A... S..., M. U... F..., M. J... E... et Mme X... T... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire d'Uzès a délivré à la région Languedoc-Roussillon un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la création...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Eiffage Languedoc-Roussillon, venant aux droits de la société Mazza, à lui verser la somme de 100 100 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du dépôt de déchets de chantier sur un terrain ayant appartenu à son père. Par un jugement n° 1600176 du 12 décembre 2017...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'environnement de la vallée du Gardon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Anduze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1403274 du 28 juin 2016, le...
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Statim Provence " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Paradou a retiré le permis d'aménager qu'elle avait obtenu le 30 janvier 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 juin 2014. Par un jugement n° 1407617 du 16 mars...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du pays Pézenol a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire à la société Boralex sur le territoire de la commune de Pézènes-les-Mines ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302384 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
