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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 novembre 2002 par la société Paraworld aux droits de laquelle se trouve la société Cassiopée aujourd'hui en liquidation judiciaire, en qualité de vendeuse ; qu'elle a fait l'objet d'un premier avertissement le 3 septembre 2010, puis d'un second le 1er octobre 2010, avertissement confirmé par lettre du 6 octobre 2010 ; qu'elle a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2012 que M. X..., engagé en juillet 2002 comme agent qualifié par la société Cosmolys, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, responsable sécurité atelier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 2006 ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale et soutenu avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Pourvoi n° Y 13-16.978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alpes Méditerranée voyages AMV, dont le siège est 6 rue Faure du Serre, 05000 Gap, en rectification de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 21 mai 2014 par la chambre sociale dans le litige opposant la requérante à : 1°/ Mme Dominique X..., divorcée Y..., domiciliée ..., 2°/ Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est 13 rue de Crépet, 69007 Lyon, Vu la communication faite au procureur général...

...SCP Boutet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2013, que par acte du 3 juin 2009, MM. Jérôme, André et Thierry X... les consorts X..., associés de la société Dem X..., ont cédé leurs droits sociaux à MM. Y...et Z..., en certifiant que le montant des capitaux propres ne devait pas être inférieur à la moitié du capital social ; qu'estimant que les déclarations des cédants sur ce point étaient inexactes, la société DEM X...devenue DEM LBC, MM. Z...et Y...ont sollicité la...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Foussard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la perte de gains professionnels futurs est réparée par la rente majorée attribuée à la victime d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'études et de réalisation de gestion Immobilière de construction la société SERGIC, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 65 avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2013, que par promesse de vente du 4 mai 2007, réitérée par acte authentique le 13 juillet 2007, M. Y... a...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 octobre 2012, que par acte authentique du 6 décembre 2003, M. X... a vendu à la société civile immobilière Axel la SCI une maison d'habitation comportant notamment des piscines intérieure et extérieure pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état figurant à un constat d'huissier de justice dressé le même jour et annexé à l'acte...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention, dans la notification d'une décision du bâtonnier statuant en matière d'honoraires, du délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X...contre la décision du bâtonnier ayant fixé le...

...SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 14 mai 2013, que M. X..., associé majoritaire de la société civile immobilière Stanlodie, a chargé Mme Z..., avocate, de défendre ses intérêts dans le cadre d'une promesse de vente de terrains faite à un tiers ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant de ses honoraires, Mme Z... a saisi le bâtonnier de son ordre de cette contestation ; Attendu que l'avocate fait grief...