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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mars 2013, 12DA00073
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 17 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA Sevelnord, dont le siège social est situé BP 10 à Lieu-Saint-Amand 59111, par la SCP J.J. Gatineau - C. Fattaccini, société d'avocats ; la SA Sevelnord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806535-0806536 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00517
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BULL, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Les Clayes-sous-Bois 78340, par la SCP Gatineau, Fattaccini, société d'avocats ; la société BULL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803345 du 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00087
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; SCP...Vu, I, sous le n° 11DA00087, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée le 20 janvier 2011 par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE ANONYME GEFCO, dont le siège est 77-81, rue des Lilas d'Espagne BP 313 à Courbevoie cedex 92402...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01399, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2011, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA, dont le siège social est sis, 13 place du Général de Gaulle à Montreuil 93108, par la SCP d'avocats Gatineau et Fattaccini ; L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu l'arrêt n° 320372 en date du 26 octobre 2009 par lequel le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de M. Pierre A a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 0700757 du 18 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille avait, pour un motif d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0406320 du...
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 octobre 2010, présentée pour l'UNION DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, représentée par son président en exercice, par la SCP Jean-Jacques Gatineau, Carole Fattaccini ; l'UNION DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800870 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 mai 2006, 02PA03914
...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Gatineau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005476 du 22 mai 2002 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 19 952 000 F avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 1996 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 041 663 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 1996, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ; 3° de condamner l'Etat...
...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00916, et régularisée le 23 mai 2002, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 8 août 2002, présentée par Me X..., avocat, pour l'URSSAF de la CORSE, dont le siège est sis ... Cedex 9 20701 ; L'URSSAF de la CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99342 et 99343 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse et de la commune de...
...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2001 et 16 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour la SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE REALISATIONS D'ENSEMBLES TECHNIQUES SOCIETE SERET, dont le siège est Quartier du Barlandier à Ribiers 05300, par la SCP Jean-Jacques Gatineau ; LA SOCIETE SERET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9504038 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Le Continent les sommes de 290.556 F, avec...
...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 janvier 1999 sous le n°99MA00079 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la SOCIETE SARTEC INDUSTRIE, ayant son siège social 12 boulevard Frédéric SAUVAGE à Marseille 13014, par la S.C.P d'avocats Jean Jacques GATINEAU ; La SOCIETE SARTEC INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 février 1995 par laquelle le ministre du travail et des...
