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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE02040-15VE02290
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP JDS AVOCATS ; SCP JDS AVOCATS ; SCP JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement, ensemble, la décision implicite par laquelle le ministre chargé du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02136
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; La société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100058 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02137
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; La société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100059 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02139
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; la société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100051 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02140
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; la société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02141
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; La société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100054 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2012, 10VE03997
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP JDS AVOCATS...Vu l'ordonnance, en date du 1er décembre 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de M. Amar A à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu ladite requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par la SCP JDS Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004373 du 25 octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal...
