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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01800
...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 05-07 de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la société APAD 59 à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 2000608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A..., représentée par Me Andrieux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 22DA02503
...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale Nord-Lille a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, de déclarer le jugement opposable à la société Sethness Roquette, de condamner celle-ci aux dépens et enfin de mettre à la charge de cette société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, 21DA00721
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute et de mettre à la charge de la société Solvabilité Entreprise la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 14 octobre 2021, 20DA01271
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser une indemnité de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif en réparation des préjudices subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis, de désigner avant dire droit un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01895
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1602259 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me B... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005634 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me A... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005633 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
