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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Mariage frères et Maisons de thé Mariage frères que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., la société TWG Tea et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que les sociétés Mariage frères et Maisons de thé Mariage frères les sociétés Mariage frères, exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Trustseed du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Palatine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2015, que la société Magic Axess a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2005, M. X... étant désigné liquidateur ; que par une ordonnance du 15 février 2006, le juge-commissaire a autorisé la cession des actifs incorporels de cette sociét...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. A..., pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma la société Pyxis, structure de regroupement à l'achat SRA, afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions d'achat de produits pour le compte de ses adhérents, ainsi que la société Sagitta Pharma...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 2015, que la société Event 56 a souscrit, en vue de l'organisation d'un spectacle, une assurance tous risques événement auprès des sociétés Hdi Gerling assurances, Catlin Belgium, aux droits de laquelle vient la société Catlin insurance compagny ltd, et Axa Belgium les assureurs ; que, la veille du spectacle, le maire de la commune a...

NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité -... ...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle M. X... a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française « Christian Lacroix...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire ; qu'un différend étant né de sa résiliation par la seconde, elles ont désigné MM. X..., Y... et Z... comme arbitres dans...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Volkswagen Group France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mai 2008, Mme X... l'acquéreur a acquis auprès de la société YSA, aux droits de laquelle vient la société Advance YSA le vendeur, un véhicule neuf, lequel a présenté, après quelques mois, des vibrations et un bruit important ; qu'ayant fait...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Mise en état - Contestation non soulevée dans les conclusions d'appel ou dès l'ouverture des... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304, que, par acte des 7 avril et 30 juin 1932, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques la Société a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mars 2014, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rond-Point des pistes I et II le syndicat, dont le syndic était la société GSI immobilier, assurée auprès de la société Allianz IARD, a confié à la société Walter Zat Projects, également assurée auprès de la société Allianz IARD, la mission d'établir un projet de réhabilitation des façades de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité contractuelle de licenciement - Fixation - Clause du contrat de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Atalian ingenierie des services en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annex...