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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre I... , - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour recel, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Béghin...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 8 septembre 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Huguette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeannine X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 septembre 2016, que des relations de Marie-Louise Y... et Jean X... sont issus quatre enfants, Jean, Paul, Jeannine et Huguette Y..., nés respectivement...

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-23. 804 et Z 16-24. 719, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X..., à qui a été prescrit du Mediator entre 2003 et 2009, a présenté, cette année-là, une insuffisance mitrale et subi, en 2011, une intervention consistant en un remplacement valvulaire mitral par une prothèse mécanique, à la suite d'une aggravation de sa symptomatologie ; qu'après avoir...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Risque de développement - Exclusion - Cas... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2016, que Mme Y..., à laquelle a été prescrit du Mediator, entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009, pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique ; qu'après avoir sollicité une expertise judiciaire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X...et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Glaxosmithkline santé grand public la société Glaxosmithkline ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 16-19. 047, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, de 1988 à 2009, des cures de Mediator ont été prescrites à Mme M ; qu'atteinte d'une valvulopathie mitro-aortique, celle-ci a assigné la société Les Laboratoires Servier la société, producteur du Mediator, en paiement de sommes provisionnelles et en désignation d'un expert...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui a été prescrit du Mediator, comportant du benfluorex, en janvier 2002, puis de mai 2008 à novembre 2009, présente une insuffisance aortique ; qu'après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle a assigné en référé la société Les Laboratoires Servier la société, producteur du Mediator, pour obtenir notamment le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui a été prescrit du Mediator, comportant du benfluorex, de fin octobre 2002 à fin novembre 2009, présente une valvulopathie ; qu'après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle a assigné en référé la société Les Laboratoires Servier la société, producteur du Mediator, pour obtenir notamment le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son dommage ; Sur le...