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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2018, 15-26227

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que Peggy Z... a constitué une collection de trois-cent-vingt-six oeuvres d'art moderne la collection, déclarée d'intérêt historique et artistique exceptionnel par le gouvernement italien ; qu'elle en a fait don l'année suivante à la Fondation Salomon R. Z... la fondation, après lui avoir donné le palais ..., à Venise le palais, où la collection était exposée ; que les ayants droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 13-12675

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-21145

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-12675

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72430

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1999 par la société Agat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-30087

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd... AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Nécessité L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-14544

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.123, que les époux X..., propriétaires de divers lots de copropriété, auxquels le syndicat des copropriétaires du ... à Nogent-sur-Marne le syndicat des copropriétaires avait fait sommation de payer un arriéré de charges, l'ont notamment assigné en remboursement d'un trop perçu de charges de chauffage ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-16069

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd... APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel tendant exclusivement à l'octroi de délais de grâce Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2009, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X..., M. Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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