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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que Peggy Z... a constitué une collection de trois-cent-vingt-six oeuvres d'art moderne la collection, déclarée d'intérêt historique et artistique exceptionnel par le gouvernement italien ; qu'elle en a fait don l'année suivante à la Fondation Salomon R. Z... la fondation, après lui avoir donné le palais ..., à Venise le palais, où la collection était exposée ; que les ayants droit de Peggy Z...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Comité professionnel...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1999 par la société Agat films pour interpréter...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la première chambre civile : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.123, que les époux X..., propriétaires de divers lots de copropriété, auxquels le syndicat des copropriétaires du ... à Nogent-sur-Marne le syndicat des copropriétaires avait fait sommation de payer un arriéré de charges, l'ont notamment assigné en remboursement d'un trop perçu de charges de chauffage ; que le syndicat des...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel tendant exclusivement à l'octroi de délais de grâce Est irrecevable l'appel qui ne... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2009, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X..., M. Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir l'association, désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention...