Recherche de avec pour avocat SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 12PA03932
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux pour enfants du parc de Cluny, la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 303 798 euros en réparation des préjudices subis depuis le mois de mai 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 14PA03426
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pavillon Dauphine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2013 du maire de Paris déclarant sans suite la consultation ouverte en vue de l'attribution de la convention d'occupation du domaine public - concession de travaux pour la rénovation et l'exploitation du Pavillon Dauphine. Par un jugement n° 1303509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 14PA04536
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unibail-Rodamco a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 1 525 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, la somme de 279 752,83 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 15PA02204
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 23 décembre 2010, 9 février 2012 et 26 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société d'exploitation du parking de l'Opéra, à laquelle elle a succédé, à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville les eaux souterraines recueillies dans le parc public de stationnement de l'Opéra Bastille. Par un jugement n°s 1106839, 1208076, 1317593 du 10 avril 2015, le tribunal...
