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| ...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu I° le recours n° 05BX02378, enregistré au greffe de la cour le 9 décembre 2005, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300252 du 2 novembre 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE rejetant la demande indemnitaire préalable de Mme X et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une indemnité de 6.000 euros avec intérêts au taux...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête n° 06BX00002, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2006, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302062-0400042 du 2 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du 26 octobre et du 23 novembre 2003 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à ses demandes de...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MARCAY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; La COMMUNE DE MARCAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser la somme de 10 000 € à M. et Mme X en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du fonctionnement de la station...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2005, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2004 par laquelle le maire de Saint-Joseph lui a infligé un avertissement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu le recours enregistré le 11 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 mars 2004 qui a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 28 avril 2003 autorisant l'EARL Peters à exploiter sur le territoire de la commune d'Anché au lieu-dit « Champ-la-Dame » un élevage de porcs de 2 346 équivalents-animaux ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2005 attribuant le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu 1° la requête enregistré le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Blanc, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : 1° le renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; à cette fin, il soutient que, dans sa demande, il sollicitait la...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2005 au greffe de la cour sous le numéro 05BX0848, présentée pour le DEPARTEMENT DU GERS, par Me Lepage ; Le DEPARTEMENT DU GERS demande à la cour d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération du 11 juin 2004 par laquelle le conseil général du Gers a émis des souhaits concernant la culture des organismes génétiquement modifiés dans le département ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE, par Me Lepage ; La COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté en date du 22 octobre 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE a interdit la culture volontaire en plein champ de plantes génétiquement modifiées appartenant aux espèces maïs et colza, pour l'année en...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril 2003 et 4 juin 2003, présentés pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Lepage, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tarbes soit condamné à lui verser une somme de 2.435.655 francs en réparation des préjudices consécutifs à l'infection dont elle a été victime ; 2° de condamner le centre...
