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...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré le 31 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714730 en date du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° de remettre cette...

...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING, dont le siège est 12-14 rue Belgrand à Levallois-Perret 92309, par Me Douard ; la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116698/1 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle que la société Schweppes France a acquittées au titre des années 1999 et 2000 dans le rôle de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer la...

...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la société GENERAL MOTORS STRASBOURG, dont le siège social est 81 rue de la Rochelle à Strasbourg 67000, par Me Fischer ; la société GENERAL MOTORS STRASBOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108357 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et demeurant à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995, ainsi que des pénalités y afférentes...