Recherche de avec pour avocat SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO dans la jurisprudence francophone

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner la commune de ... à leur verser la somme de 17 544 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, en réparation du préjudice matériel affectant leur propriété qu'ils imputent aux ouvrages de collecte des eaux pluviales...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le maire de Montigny-la-Resle a ordonné la démolition totale de la grange leur appartenant située 3 ruelle de la Promenade, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux formé contre cet arrêté et d'annuler le titre exécutoire émis par la commune...