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...SCP HERVE DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour Mme Michèle Léone X, demeurant ..., par la SCP Hervé de Fontmichel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103226 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des cotisations...

...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE, représentée par son gérant en exercice M. Yves X..., dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Hervé de Fontmichel ; L'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2607/ 99-2609, en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 mai 1999, par lequel le préfet du Var a refusé l'autorisation d'exploitation de l'unité de...

...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00713, présentée pour la commune d'Auribeau sur Siagne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 avril 2000, par la SCP HERVE DE FONTMICHEL, avocats ; La commune d'Auribeau sur Siagne demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X la somme de 72.789, 12 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet...