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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 18VE03667
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire d'un an dont trois mois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser la somme de 15 479,06 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 15 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 18NT03161
...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis à leur encontre et rendu exécutoire le 15 décembre 2015 par le président de la communauté d'agglomération de Laval, " Laval Agglomération ", en vue du recouvrement de la somme de 43 800 euros, ainsi que la facture n° 2015/DIV/003 du 14 décembre 2015 annexée au titre de recettes, et de les décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par un jugement n° 1601209 du 20 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT03382
...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1503006 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 novembre 2017 et 31 janvier 2019, M. B..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17PA02151
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le refus implicite de protection fonctionnelle que lui a opposé La Poste et de condamner La Poste à lui verser la somme de 320 000 euros en réparation du préjudice en résultant, et d'autre part, d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle La Poste a refusé de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 avril 2019, 17PA03928
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Continental France a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 288 469,19 euros en réparation des préjudices résultant des fautes contractuelles commises dans l'exécution du lot n° 3 du marché ayant pour objet la fourniture de pneumatiques pour les forces de sécurité intérieure, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 16PA03382
...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête adressée au Tribunal administratif de Paris puis renvoyée au Tribunal administratif de Melun par ordonnance du 9 mai 2014, Mme D...E...a demandé de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France CCI de Paris - Ile-de-France à lui verser la somme de 97 357,55 euros, complétée par les intérêts légaux dus depuis le 17 décembre 2013, en réparation du préjudice subi du fait du refus de modifier la classification de son emploi. Par un jugement n° 1404517-10 du 19 septembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT03086
...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place depuis le 14 décembre 2009, d'enjoindre à La Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser en conséquence la somme de 13 446,39 euros, de procéder au versement des cotisations de retraite correspondantes et d'enjoindre à la société de procéder à son inscription sur la liste...
