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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Contradiction au droit de l'Union européenne - Nullité différée - Litige entre particuliers... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° M 19-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Imation...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... I... et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Cabriès a autorisé M. J... K... et Mme M... F... à construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n°s 25p et 98p, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. A... F... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H... E... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Exclusion - Bien-fondé de... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1029 F-B Pourvoi n° B 21-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Matest, société par...

INDIVISION - Indivisaire - Créance sur l'indivision - Limites - Assurance-invalidité - Mensualités de remboursement d'un emprunt -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 650 FS-B Pourvoi n° W 20-11.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. E V, domicilié Adresse...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Applications diverses - Cession de fonds de commerce -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 708 FS+B Pourvoi n° E 19-20.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La sociét...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-B Pourvoi n° V 20-14.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 621 FS-B Pourvoi n° E 19-19.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454792, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, le syndicat Chorégraphes associé.e.s, le Syndicat national des metteurs en scène, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, l'association Jazzé Croisé, l'association Les écrivains associés du théâtre, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de...