Facebook Twitter Appstore

214 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 324487

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 du préfet du Loiret prolongeant son congé de longue durée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la réunion du prochain comité médical, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 341580

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00759 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 605 285 euros en...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 341580

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre l'arrêt n° 09MA00759 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires et à leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2011, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 339228

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. Toussaint A une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de la faute commise par l'administration dans l'établissement du...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 313193

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0607868 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'option pour une pension ouvrière et de la décision du 7 décembre 2006 par laquelle le ministre a rejeté son recours...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 345238

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois cedex 93602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0808800 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, sur demande de Mlle Magali A, annulé les décisions du directeur du CENTRE HOSPITALIER...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 328527

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance du 29 mai 2009, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS MAURY ET LUCETTE JARRY dont le siège est 12, rue Barbès BP 21 36200 Argenton-sur-Creuse ; Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, au greffe...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 septembre 2011, 348394

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN... 03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS. - 1 TERRES EXPLOITÉES SELON UN MODE DE CULTURE BIOLOGIQUE - A TERRAINS À UTILISATION SPÉCIALE - ABSENCE RJ1 - B CATÉGORIE PARTICULIÈRE DE NATURE DE CULTURE - ABSENCE RJ2 - 2 PRISE EN COMPTE DE CE MODE DE CULTURE POUR LE CLASSEMENT DES TERRES, LA RECONNAISSANCE ÉVENTUELLE DE PLUS-VALUES TRANSITOIRES ET LE RESPECT DE L'OBJECTIF D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION RJ3 - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ. 03-04-02 1 Les...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2011, 349840

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, dont le siège est quai Saint-Jean à Saint-Crépin 05600, représentée par son administrateur judiciaire, Me Michel Gillibert, domicilié Espace Beauvalle avenue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence 13100, et par son mandataire judiciaire, Me Dominique RAFONI, domicilié 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence 13100 ; la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 335814

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00008 du 19 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.