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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329844
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406840 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329845
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406847 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2011, 339595
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2011, 326128
...SCP MONOD, COLIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL LES ALLEUX, dont le siège est Les Alleux , à Louvigné-du-Désert 35420 ; l'EARL LES ALLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00875 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 mars 2011, 329474
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION DÉCRET N° 89-563 DU... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois 93602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 341077
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, I° sous le n° 341077, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet, 15 juillet et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VIGAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001214 du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 341580
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre l'arrêt n° 09MA00759 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires et à leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2011, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2011, 340468
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Simon A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 324552
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Katia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01649 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 11 avril 2005 et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 328527
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance du 29 mai 2009, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS MAURY ET LUCETTE JARRY dont le siège est 12, rue Barbès BP 21 36200 Argenton-sur-Creuse ; Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, au greffe...
