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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 14PA00632
...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par MeB... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1203202/6-2 du 10 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 00673357 émis le 9 décembre 2011 par le maire de Paris dont le directeur régional des finances publiques DRFIP d'Ile-de-France a demandé le paiement ; 2° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 12VE01905
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SOCIETE TISIAS ; SOCIETE TISIAS ; SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu, I, sous le n° 12VE01905, la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE BELLEFONTAINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats H. Didier - F. Pinet ; La COMMUNE DE BELLEFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005262 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA00570
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu l'ordonnance n° 363961 du 8 février 2013, enregistrée le 12 février 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 novembre 2012 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat et le 12 juillet 2013 à la Cour, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 12VE01217
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par la SCP Didier - Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102971 en date du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis en conséquence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 mai 2013, 11PA03489
...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la décision n° 335161 du 26 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Bayonne, a d'une part annulé l'arrêt n° 07PA01453 du 2 novembre 2009 par lequel la Cour de céans, en condamnant l'Etablissement français du sang EFS à ne lui verser que la somme de 448,73 euros, assortie des intérêts de droit eux-mêmes capitalisés, en remboursement des sommes qu'elle a exposées au bénéfice de son assuré M. D... C...à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, n'a que...
