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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201392 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux recours distincts, de le décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005, et d'autre part des rappels de taxe sur...

...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Binisti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994854 en date du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 1991, 1992 et 1993 et des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition...

...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour la SA POUJAUD, dont le siège est situé ZI La Feuillane, n° 89, à Fos-sur-Mer 13270, par Me Lassalle ; La SA POUJAUD demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 3 du jugement n° 996244 en date du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et prononcé la décharge du complément...