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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-87232
...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-3 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la convention...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018, 416294
54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE... ...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fers français en ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2018, 416953
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'admettre au bénéfice de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé ou l'association " Le silence des justes " pendant une durée de 12 mois, dans un délai de huit jours...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417083
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...et Mlle B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417084
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417085
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416529
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : MM. G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de leur proposer une solution d'hébergement et la prise en charge de leurs besoins dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 600 euros par jour de retard, ce montant étant porté à 1 000 euros par jour de retard passé un délai de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416530
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à son accueil en foyer ou en famille d'accueil, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1708304 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84301
...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faysal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 décembre 2017, 405845
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des fonctionnaires de police et de gendarmerie affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières CACIR. Par un jugement n° 1501785 du...
