Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44811
...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12525
...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que les sanctions prévues par ces textes sont encourues, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., qui avait contracté un prêt immobilier contracté auprès du Crédit agricole de Savoie, a souscrit le 18 juin 2002 une assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 07-13106
...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas nécessaire que la convention portant sur un bail dérogatoire ait été matériellement établie au moment même de l'entrée en jouissance du preneur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 août 2004, le bailleur avait rappelé au locataire l'expiration du bail pour le 30 septembre 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2008, 08-81352
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - A... Didier,- de Y... Jean-Paul,- E... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction à la loi sur l'organisation et la promotion des activités physiques ou sportives, recel de violation d'un secret professionnel, présentation de comptes annuels infidèles, faux, complicité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-12499
...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10378
...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la souscription de deux prêts professionnels, remboursables sur 15 ans, consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, M. Marius X..., dit Pierre Y..., alors âgé de 59 ans, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur pour garantir le remboursement de ces prêts en cas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 05-12603
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Remise de la notice - Portée.... ...Me de Nervo, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale de prévoyance assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention notariée du 26 octobre 1978, M. et Mme X... ont souscrit un emprunt destiné à l'acquisition...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-11899
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux...
