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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1226-10 et L. 1226-15 - Objectif à valeur constitutionnelle de... ...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jorge De X..., - M. Jean-Luc Y..., - M. Max Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2014, qui a condamné, pour prise illégale d'intérêts et travail dissimulé, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger sans autorisation de travail salarié, les deuxième, et troisième, à six mois...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Ponroy de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Vergers du Colombier ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 mars 2014, que la société civile d'exploitation agricole Les Vergers du Colombier la SCEA, dont M. et Mme X... étaient les dirigeants, a souscrit, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 novembre 2011, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y...et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 150 000 euros la somme qu'il devra verser à Mme Y...à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2014, que M. et Mme X... exploitaient depuis 1970 un fonds de commerce de boucherie-charcuterie dans un local donné à bail commercial par Mme Y... propriétaire ; que la bailleresse, invoquant un changement de destination par adjonction à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 2013, que M. X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Randstad anciennement Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Balestra pour occuper les fonctions et exécuter des tâches de manoeuvre, dans le cadre d'une succession de contrats de mission conclus de façon discontinue au cours d'une période s'étant étalée du 18 septembre 2000 au 19 mars 2004 ; qu'il a saisi le 28...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013, qu'en 1994, M. X... a acquis un terrain sur lequel il a fait édifier deux maisons d'habitation mitoyennes ; que, par un acte sous seing privé du 6 juin 2002, il a certifié que « la maison ... a été financée lors de sa construction à hauteur de 50 % par M. Y... ... de ce fait, ce...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de ce dernier et l'a condamné à payer une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits...

..., SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., - M. Jean-Michel Y..., - M. Olivier Z..., - M. Alain A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 juillet 2012, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, les deuxième et troisième, pour complicité de banqueroute et recel, respectivement, à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende, cinq ans...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2012, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentée contre Mme X..., une adjudication a été prononcée au profit de M. Y..., surenchérisseur, puis un procès-verbal d'accord sur la distribution du prix a été établi et rendu exécutoire ; que M. Y... ayant fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les lieux, celle-ci a contesté la mesure devant le juge de l'exécution d'un...