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...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., huissier de justice, a procédé à des saisies-attributions pour recouvrer sur M. Y... une somme qu'une ordonnance du juge des référés avait condamné celui-ci à verser à la Société française du radiotéléphone la société SFR ; que M. Y..., après avoir obtenu la mainlevée des saisies, a demandé au juge de l'exécution la condamnation de M. X... pour des fautes commises lors de la mise en oeuvre du recouvrement ; Sur le pourvoi en...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. et Mme X..., les cédants ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Marmara la société à M. et Mme Y..., qui se sont portés forts et garants pour cette dernière du remboursement des comptes courants ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que les cédants ont demandé à M. et Mme Y... paiement d'une provision, sur le fondement...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions qu'il n'était pas tenu par les termes du devis initial du 24 décembre 2002 en raison d'une modification substantielle relative au paiement du prix qu'il lui aurait lui-même apporté, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir que la résiliation du contrat était imputable au maître de l'ouvrage qui avait...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 juin 2006, que M. X... a souscrit, entre 1987 et 1994, à trois émissions d'unités de la société Eurotunnel l'émetteur, déposant les titres sur son compte ouvert à la société BNP Paribas la banque ; qu'il a assigné celle-ci en responsabilité à la suite de la perte de valeur de ce portefeuille, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil lors de la cession des participations qu'elle-même avait antérieurement acquises en sa...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 octobre 2005, que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF Provence-Méditerranée, dont le siège est 224 avenue de la Rochelle,79037 Niort cedex 2, M. Aldric X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, dans le litige les opposant : 1° / à M...