Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12890
DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution de la chose en nature - Non-conformité de la chose - Preuve - Charge - Détermination... ...SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à Martine X... huit toiles dont il lui a en vain demandé la restitution, M. Y... a fait assigner cette dernière et, suite à son décès, ses héritiers, Mme Marlyn Z... et M. Paul Z..., en restitution des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-12216
...SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 décembre 2010, que M. Fouad X..., et Mme Bahia Y... mariés au Maroc en 1982, sont installés à Reims, où sont nés leurs deux enfants, en 1984 et 1990 et ont été naturalisés français par décret en date du 13 mars 2001 ; que M. X... ayant saisi le 26 août 2009 le tribunal de première instance de Meknès aux fins de voir prononcer leur divorce, Mme Y... a déposé la même...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-12217
...SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 décembre 2010, que M. Fouad X... et Mme Bahia Y... mariés au Maroc en 1982, sont installés à Reims, où sont nés leurs deux enfants, en 1984 et 1990, et ont été naturalisés français par décret en date du 13 mars 2001 ; que M. X... ayant saisi le 26 août 2009 le tribunal de première instance de Meknès aux fins de voir prononcer leur divorce, Mme Y... a déposé la même...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-24809
...SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 novembre 2005, énonçait que M. et Mme X... s'engagaient irrévocablement à vendre à Mme Y... un local commercial au prix de 343 000 euros, ce qu'elle acceptait moyennant l'obtention d'un emprunt, qu'à l'appui de cet engagement Mme Y... acceptait de verser une somme à titre d'acompte, l'acte définitif devant être réalisé avant le 28 février 2006 et que cet acte portait la signature de chacun des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-84989
...SCP Ghestin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel d ‘ AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 mai 2009, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
