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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-20861
...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants, Garet, Gaylor et Meryl de ce qu'il se désiste purement et simplement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2006, que la société Bonny a contracté en 1991 auprès de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises la société CEPME un emprunt remboursable en huit ans, garanti par un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-18446
...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 juillet 2004 à l'égard de la société TMK Périgueux, exploitant une brasserie, laquelle a été étendue le 27 juillet suivant à la SCI TMK Périgueux et à la SCI X... les sociétés, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, M. Z... puis M. A... administrateurs provisoires avec mission d'assistance ; que par jugement du 20 septembre 2005, le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-19291
...SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de propriété des consorts X... faisait expressément référence à un chemin d'exploitation, dont Mme Y..., sans s'en expliquer, affirmait qu'il se terminait au point A du plan dressé par le géomètre alors que la partie de chemin dont la qualification était contestée, était située entre les fonds appartenant aux parties, parcelle 296 appartenant à Mme Y... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-13248
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Bail à loyer - Commandement d'avoir à libérer les locaux -... ...SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2004, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... de la maison d'habitation leur appartenant, adjugée au profit de M. et Mme Y... à l'issue de poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant...
