La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Marc Levis - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-25797
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la situation financière de M. X... est confuse et que le tribunal a mis en doute la sincérité de son licenciement et la fiabilité de ses revenus déclarés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13843
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 décembre 2012, que M. et Mme X... ont, par acte notarié, contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque un emprunt de 92 000 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte débiteur ouvert dans les livres de la banque au nom de la société Wam'autos dont M...
