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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2008, qu'engagée le 1er avril 1986 par la société la Manufacture française de Pianos, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 12 avril 2006 alors qu'elle était en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et condamner cette société à lui payer des dommages et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Saint Michel que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 5 mars 2008, que la SCI Saint Michel a acquis le 8 mars 2001 une propriété dont elle a revendu 24 lots en 2001 et les 4 lots restant en 2002 ; qu'elle était assujettie au titre de cette opération à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a ni déclarée ni payée ; qu'à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, et la partie " France " § 3 de l'annexe VI devenu V du règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité espagnole, a demandé à la Caisse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les époux X... ont, le 23 mars 1993, souscrit un compte-titres auprès de la société de bourse Pinatton et ont, le 3 février 1998, confié à cette dernière un mandat de gestion prudente ; qu'au motif que la baisse des titres détenus par eux en portefeuille résultait de diverses fautes du mandataire, ils ont assigné la société Oddo et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur technique par l'association Adages en contrat à durée déterminée puis à compter du 25 juillet 1998 en contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un mi-temps annualisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet , le paiement d'un rappel de salaire à titre notamment d'heures complémentaires et...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 avril 1997 évoquait, en page 3, des fuites d'eau en provenance de la toiture dans les appartements 404 et 405, alors que l'instance avait trait à des insuffisances de chauffage et à des infiltrations d'air, que celui de l'assemblée du 15 avril 1998 se référait à des sinistres supposés dont ni l'existence, ni la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2007, que M. X..., engagé le 1er avril 2004 en qualité de maçon-paveur par la société Cimba a été licencié pour faute grave le 15 avril 2005 ; Attendu que la société Cimba fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'agent polyvalent, le 8 juillet 2002, par la société Les Aigueillères, Mme X..., à la suite d'un arrêt de travail jusqu'au 4 août 2003 dont le lien avec un accident du travail a été contesté, a été examinée par le médecin du travail le 2 juin 2003, puis les 21 juillet et 5 août 2003, ce médecin la déclarant alors définitivement inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 28 août 2003 ; Sur le premier...